{"id":7386,"date":"2023-09-15T12:08:34","date_gmt":"2023-09-15T16:08:34","guid":{"rendered":"https:\/\/marketingmedia.ca\/?page_id=7386"},"modified":"2023-09-22T12:26:11","modified_gmt":"2023-09-22T16:26:11","slug":"protection-des-donnees-la-loi-25","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/marketing.media\/fr\/protection-des-donnees-la-loi-25\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es: la loi 25"},"content":{"rendered":"\n

Loi 25 : Votre site web est-il conforme ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le 22 septembre 2023, la loi sur la protection des renseignements personnels entrera en vigueur. Pour mieux comprendre les d\u00e9tails de ce projet de loi, vous pouvez les consulter ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Il est primordial de prendre conscience de l’importance de se conformer \u00e0 la Loi 25.<\/a> Cette l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e dans le but de garantir la s\u00e9curit\u00e9, l’\u00e9quit\u00e9 et le bien-\u00eatre de tous. En respectant cette loi, nous contribuons \u00e0 maintenir l’ordre au sein de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 prot\u00e9ger nos droits fondamentaux, et \u00e0 instaurer une confiance durable dans notre syst\u00e8me juridique.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 25, il ne s’agit pas uniquement d’\u00e9viter des ennuis potentiels, mais aussi de promouvoir un environnement o\u00f9 l’\u00e9thique, la transparence, et la responsabilit\u00e9 sont encourag\u00e9es. Il s’agit d’un engagement envers nos concitoyens et l’avenir de notre communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Pourquoi votre site internet doit-il se conformer \u00e0 la Loi 25 ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si vous pensez qu\u2019un site web co\u00fbte cher, attendez de voir les amendes li\u00e9es au non-respect de cette loi! Ce n\u2019est pas que pour son aspect \u00e9thique qu\u2019on insiste sur son importance. Dans le cas o\u00f9 vous d\u00e9cideriez de ne pas prendre en consid\u00e9ration les mesures du projet de loi 25, des sanctions financi\u00e8res pourraient vous \u00eatre impos\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

Type d\u2019organisation<\/strong><\/td>Infraction<\/strong><\/td>P\u00e9nalit\u00e9s<\/strong><\/td><\/tr>
Entreprises individuelles ou personne physique<\/td>Infractions<\/td>Entre 5 000 $ et 100 000 $<\/td><\/tr>
Entreprises et organismes<\/td>Sanctions p\u00e9nales (faute lourde ou mauvaise intention)<\/td>4 % des ventes ou entre 15 000 $ et 25 M $<\/td><\/tr>
<\/td>Non-respect de la r\u00e9glementation<\/td>10 M $ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent<\/td><\/tr>
Institutions publiques<\/td>Non-respect de la r\u00e9glementation (Cat\u00e9gorie 1)<\/td>Entre 3 000 $ et 30 000 $<\/td><\/tr>
<\/td>Non-respect de la r\u00e9glementation (Cat\u00e9gorie 2)<\/td>Entre 15 000 $ et 150 000 $<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
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En r\u00e9sum\u00e9 si vous pensez \u00ab Je suis une petite entreprise et j\u2019ai un faible revenu, ils ne le sauront pas si je ne respecte pas mes obligations \u00bb<\/em>, vous prenez de gros risques. Il ne faut pas sous-estimer le pouvoir de d\u00e9nonciation des consommateurs, qui peuvent signaler les entreprises non conformes.<\/p>\n\n\n\n

Vos clients seront ravis de constater que vous \u00eates une entreprise \u00e9thique, \u00e0 leur \u00e9coute et respectueuse de leur intimit\u00e9. Vous vous assurez un retour sur investissement.<\/p>\n\n\n\n

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Quel devrait \u00eatre le plan d’action pour mettre votre site internet d’entreprise en conformit\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans cette optique, Marketing Media vous offre une solution conforme aux lois en vigueur, que vous soyez au Qu\u00e9bec ou ailleurs, gr\u00e2ce \u00e0 notre partenariat avec Cookiebot. Consultez ce formulaire afin de v\u00e9rifier si votre site web est conforme \u00e0 la Loi C25.<\/p>\n\n\n\n

Pour commencer, veuillez ouvrir un compte sur le lien d’inscription<\/a>, puis partagez vos informations d’acc\u00e8s en ouvrant un billet de support sur support.marketingmedia.ca<\/a> ou en contactant l’un de nos consultants.<\/p>\n\n\n\n

Impl\u00e9mentation de la loi 25<\/span> sur la protection des donn\u00e9es<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Ce texte porte sur notre compr\u00e9hension de la loi et de ses impacts potentiels sur l’op\u00e9ration d’un site web. Nous recommandons fortement aux entreprises de consulter leur conseiller juridique afin de s’assurer que leurs politiques et pratiques sont conformes.<\/p>\n\n\n\n

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Consultez ce formulaire afin de v\u00e9rifier si votre site web est conforme \u00e0 la loi C25.<\/strong><\/p>\n\n\n\n